Comparaison de l’article 24
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin) → 14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des suppriméministres.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ajoutéministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.