Comparaison de l’article 22
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLe supprimésecret supprimédes supprimélettres suppriméest suppriméinviolable.
Lasuppriméloi supprimédétermine suppriméquels supprimésont les suppriméagents suppriméresponsables suppriméde la suppriméviolation supprimédu supprimésecret supprimédes supprimélettres suppriméconfiées à la suppriméposte.
17 février 1994
ajoutéChacun ajoutéa ajoutédroit ajoutéau ajoutérespect ajoutéde ajoutésa ajoutévie ajoutéprivée ajoutéet familiale, sauf dans les ajoutécas ajoutéet ajoutéconditions ajoutéfixés par la ajoutéloi.
La ajoutéloi, ajoutéle ajoutédécret ajoutéou ajoutéla ajoutérègle visée à ajoutél’article 134 garantissent la ajoutéprotection de ce droit.