Comparaison de l’article 20
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes suppriméBelges suppriméont suppriméle supprimédroit de supprimés’associer supprimé; suppriméce supprimédroit suppriméne supprimépeut suppriméêtre supprimésoumis suppriméà suppriméaucune supprimémesure supprimépréventive.
17 février 1994
ajoutéNul ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutécontraint de ajoutéconcourir ajoutéd’une ajoutémanière ajoutéquelconque ajoutéaux ajoutéactes ajoutéet ajoutéaux ajoutécérémonies ajoutéd’un ajoutéculte, ajouténi ajoutéd’en observer les jours de repos.