Historique de l’article 196

1. 15 janvier 1968

   Porte le numéro 131bis à cette version

   Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   131bis — renuméroté 196

   Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.

   voir dans le texte complet à cette date