La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 194

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

ajoutéLa ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.