Historique de l’article 192

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 127 à cette version

   Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   127 — renuméroté 192

   Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

   voir dans le texte complet à cette date