Comparaison de l’article 190
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéAucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.