Comparaison de l’article 187
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLa Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLa Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.