Comparaison de l’article 179
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéAucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéAucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.