Comparaison de l’article 178

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

ajoutéDans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l’article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande.