Comparaison de l’article 164
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLa rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéLa rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.