Comparaison de l’article 16
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméL’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre suppriméavec suppriméleurs supprimésupérieurs, suppriméet de supprimépublier leurs actes, sauf, en ce supprimédernier supprimécas, suppriméla suppriméresponsabilité suppriméordinaire suppriméen supprimématière suppriméde supprimépresse et de supprimépublication. la
Le mariage civil devra toujours précéder supprimébénédiction nuptiale, sauf les exceptions à suppriméétablir par la loi, supprimés’il suppriméy suppriméa supprimélieu.
17 février 1994
ajoutéNul ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutéprivé de ajoutésa ajoutépropriété ajoutéque ajoutépour ajoutécause ajoutéd’utilité ajoutépublique, ajoutédans ajoutéles ajoutécas et de la ajoutémanière ajoutéétablie par la loi, ajoutéet ajoutémoyennant ajoutéune ajoutéjuste ajoutéet préalable indemnité.