Comparaison de l’article 155
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéAucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.