Historique de l’article 153

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 101 à cette version

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   101 — renuméroté 153

   Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date