Historique de l’article 149

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 97 à cette version

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   97 — renuméroté 149

   Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

   voir dans le texte complet à cette date