Historique de l’article 147
-
7 février 1831
Porte le numéro 95 à cette version
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
-
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 95 à cette version
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.
-
17 février 1994
95 — renuméroté 147
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
-
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.