Comparaison de l’article 142
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés à l’article 141; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.
Les lois visées à supprimél’alinéa 1er, à supprimél’alinéa 2, 3°, et à supprimél’alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à supprimél’article 4, dernier alinéa.supprimé
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés à l’article 141; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles 10, 11 et 24; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.
La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.
Les lois visées à ajoutél'alinéa 1er, à ajoutél'alinéa 2, 3°, et à ajoutél'alinéa 3, sont adoptées à la majorité prévue à ajoutél'article 4, dernier alinéa.