Comparaison de l’article 140
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet) → 31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le texte de la Constitution estsupprimé ajouté établi en suppriméfrançaisajoutéfrançais, ajoutéen néerlandais et en suppriménéerlandais.ajoutéallemand.