Comparaison de l’article 137
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
En vue de l’application de l’article 39, le suppriméConseilajoutéParlement de la Communauté française et le suppriméConseilajoutéParlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue suppriméaajoutéà l’article 4, dernier alinéa.supprimé