Comparaison de l’article 13
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLaajoutéNul supprimémortajouténe supprimécivileajoutépeut suppriméestajoutéêtre suppriméabolieajoutédistrait, supprimé;ajoutécontre suppriméelleajoutéson suppriméneajoutégré, supprimépeutajoutédu suppriméêtreajoutéjuge supprimérétablie.ajoutéque ajoutéla loi lui assigne.