Comparaison de l’article 124
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes supprimémilitaires suppriméne supprimépeuvent suppriméêtre suppriméprivés de suppriméleurs supprimégrades, suppriméhonneurs suppriméet supprimépensions suppriméque suppriméde suppriméla supprimémanière supprimédéterminée par suppriméla suppriméloi.
17 février 1994
ajoutéAucun ajoutémembre ajoutéd’un ajoutéGouvernement ajoutéde ajoutécommunauté ajoutéou de ajoutérégion ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutépoursuivi ajoutéou ajoutérecherché ajoutéà ajoutél’occasion ajoutédes ajoutéopinions ou votes émis par ajoutélui ajoutédans ajoutél’exercice de ses fonctions.