Comparaison de l’article 122
7 février 1921 → 24 août 1921
7 février 1921
suppriméIl y a suppriméune garde supprimécivique; l’organisation en est réglée par la loi.supprimé Les titulaires de tous les grades, jusqu’à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.
24 août 1921
ajoutéL’organisation ajoutéd’une garde ajoutécivique est ajoutééventuellement réglée par la loi.