Comparaison de l’article 121
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméAucune supprimétroupe suppriméétrangère suppriméne supprimépeut suppriméêtre suppriméadmise suppriméau suppriméservice de supprimél’État, suppriméoccuper suppriméou supprimétraverser le suppriméterritoire suppriméqu’en supprimévertu suppriméd’une loi.
17 février 1994
ajoutéIl ajoutéy ajoutéa ajoutéun ajoutéGouvernement ajoutéde ajoutéla ajoutéCommunauté ajoutéfrançaise ajoutéet un Gouvernement de ajoutéla ajoutéCommunauté ajoutéflamande ajoutédont ajoutéla composition et le ajoutéfonctionnement ajoutésont ajoutéfixés ajoutépar ajoutéla loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.ajouté
Sans ajoutépréjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39 comprennent, pour chaque région, un Gouvernement.