Comparaison de l’article 120
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméL’organisation suppriméet suppriméles suppriméattributions suppriméde suppriméla supprimégendarmerie suppriméfont supprimél’objet suppriméd’une suppriméloi.
17 février 1994
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