Comparaison de l’article 116
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les supprimémembres de la Cour des comptes sont suppriménommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. de
Cette Cour est chargée de l’examen etsuppriméla liquidation supprimédes supprimécomptes de supprimél’administration supprimégénérale suppriméet de supprimétous comptables envers le trésor public. Elle veille suppriméà suppriméce suppriméqu’aucun suppriméarticle supprimédes supprimédépenses du supprimébudget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l’établissement suppriméet suppriméau supprimérecouvrement supprimédes supprimédroits suppriméacquis supprimépar supprimél’État, suppriméy supprimécompris suppriméles supprimérecettes suppriméfiscales. suppriméElle suppriméarrête suppriméles supprimécomptes supprimédes supprimédifférentes suppriméadministrations de supprimél’État et est suppriméchargée de supprimérecueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable suppriménécessaire. suppriméLe supprimécompte supprimégénéral de supprimél’Etat est soumis à la suppriméChambre supprimédes suppriméreprésentants suppriméavec suppriméles suppriméobservations de suppriméla Cour des comptes.
Cette Cour estsuppriméorganisée supprimépar suppriméune suppriméloi.
17 février 1994
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