Comparaison de l’article 115
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméChaque année,ajoutéIl supprimélaajoutéy suppriméChambreajoutéa supprimédesajoutéun suppriméreprésentantsajoutéConseil suppriméarrêteajoutéde la suppriméloi desajoutéCommunauté supprimécomptesajoutéfrançaise et supprimévote leajoutéun supprimébudget.ajoutéConseil suppriméToutefois,ajoutéde la suppriméChambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui leajoutéCommunauté suppriméconcerne,ajoutéflamande, suppriméleurajoutédénommé supprimédotationajoutéConseil supprimédeajoutéflamand, suppriméfonctionnement.ajoutédont
Toutessupprimélesajoutéla supprimérecettesajoutécomposition et supprimédépenses de l’État doivent être portées auajoutéle supprimébudgetajoutéfonctionnement suppriméetajoutésont supprimédansajoutéfixés supprimélesajoutépar supprimécomptes.ajoutéla
Unesuppriméloiajoutéloi, adoptée à la majorité prévue à l’article supprimé1er,ajouté4, dernier suppriméalinéaajoutéalinéa.
Il suppriméfixeajoutéy suppriméleajoutéa supprimésystèmeajoutéun ajoutéConseil de suppriméfinancementajoutéla supprimédesajoutéCommunauté suppriméRégionsajoutégermanophone suppriméprévuesajoutédont suppriméàajoutéla supprimél’articleajoutécomposition supprimé107quater.ajoutéet
Lessuppriméorganesajoutéle supprimédeajoutéfonctionnement supprimécesajoutésont suppriméRégionsajoutéfixés supprimédéterminent,ajoutépar suppriméchacunajoutéla supprimépourajoutéloi.
Sans suppriméceajoutépréjudice suppriméquiajoutéde suppriméleajoutél’article suppriméconcerne,ajouté137, supprimélaajoutéles supprimédestinationajoutéorganes supprimédeajoutérégionaux suppriméleursajoutévisés supprimérecettesajoutéà suppriméparajoutél’article supprimélesajouté39 supprimérèglesajoutécomprennent, suppriméprévuesajoutépour suppriméàajoutéchaque supprimél’articleajoutérégion, supprimé26bis.ajoutéun Conseil.