Comparaison de l’article 111
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméLes suppriméimpôts suppriméau suppriméprofit suppriméde supprimél’État, suppriméde suppriméla suppriméCommunauté suppriméet suppriméde suppriméla suppriméRégion supprimésont supprimévotés suppriméannuellement.
Lessupprimérègles suppriméqui suppriméles suppriméétablissent supprimén’ont de suppriméforce que supprimépour suppriméun suppriméan supprimési suppriméelles suppriméne supprimésont supprimérenouvelées.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutéRoi ajouténe ajoutépeut ajoutéfaire ajoutégrâce ajoutéau ajoutéministre ajoutéou ajoutéau ajoutémembre ajoutéd’un ajoutéGouvernement ajoutéde ajoutécommunauté ajoutéou ajoutéde ajoutérégion ajoutécondamné ajoutépar ajoutéla ajoutéCour de ajoutécassation, que ajoutésur ajoutéla ajoutédemande ajoutéde ajoutéla ajoutéChambre ajoutédes ajoutéreprésentants ou du Conseil concerné.