Comparaison de l’article 109
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLa rédaction des actes deajoutéLe supprimél’étatajoutéRoi supprimécivilajoutésanctionne et suppriméla tenue des registres sont exclusivement dansajoutépromulgue les suppriméattributions des autorités communales. ajoutélois.