Comparaison de l’article 104
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
supprimé Il y a cinq cours d’appel en Belgique: 1° celle de Bruxelles,ajoutéLe supprimédontajoutéRoi suppriméleajouténomme suppriméressortajoutéet supprimécomprendajoutérévoque les suppriméprovincesajoutésecrétaires suppriméduajoutéd’État suppriméBrabantajoutéfédéraux.
Ceux-ci suppriméflamand,ajoutésont ajoutémembres du suppriméBrabantajoutéGouvernement suppriméwallonajoutéfédéral. suppriméetajoutéIls supprimélaajouténe suppriméRégionajoutéfont supprimébilingueajoutépas supprimédeajoutépartie suppriméBruxelles-Capitale;ajoutédu supprimé2°ajoutéConseil supprimécelleajoutédes supprimédeajoutéministres. suppriméGand,ajoutéIls supprimédontajoutésont suppriméleajoutéadjoints suppriméressortajoutéà supprimécomprendajoutéun supprimélesajoutéministre
Le suppriméprovincesajoutéRoi supprimédeajoutédétermine suppriméFlandreajoutéleurs suppriméoccidentaleajoutéattributions et suppriméde Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les suppriméprovinces d’Anvers et de Limbourg;ajoutélimites supprimé4°ajoutédans supprimécelleajoutélesquelles supprimédeajoutéils suppriméLiège,ajoutépeuvent supprimédontajoutérecevoir le suppriméressortajoutécontreseing.
Les supprimécomprendajoutédispositions supprimélesajoutéconstitutionnelles suppriméprovincesajoutéqui supprimédeajoutéconcernent suppriméLiège,ajoutéles supprimédeajoutéministres suppriméNamurajoutésont suppriméetajoutéapplicables supprimédeajoutéaux suppriméLuxembourg;ajoutésecrétaires supprimé5°ajoutéd’État supprimécelleajoutéfédéraux, supprimédeajoutéà suppriméMons,ajoutél’exception supprimédontajoutédes suppriméleajoutéarticles suppriméressortajouté90, supprimécomprendajoutéalinéa supprimélaajouté2, suppriméprovinceajouté93 supprimédeajoutéet suppriméHainaut.ajouté99.