Comparaison de l’article 103

suppriméLaajoutéLes suppriméChambreajoutéministres ajoutésont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des suppriméreprésentantsajoutéinfractions suppriméaajoutéqui suppriméleajoutéauraient supprimédroitajoutéété suppriméd’accuserajoutécommises ajoutépar les ministres ajoutéen dehors de l'exercice de leurs fonctions et ajoutépour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de ajoutéleurs fonctions. Le cas échéant, les supprimétraduireajoutéarticles ajouté59 et 120 ne sont pas applicables.
La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.
La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, ajoutéchambres réunies, qui suppriméseuleajouténe suppriméaajoutéconnaît ajoutépas du fond des affaires.
Seul le supprimédroitajoutéministère supprimédeajoutépublic supprimélesajoutéprès suppriméjuger,ajoutéla suppriméchambresajoutécour suppriméréunies,ajoutéd'appel supprimésaufajoutécompétente suppriméceajoutépeut suppriméquiajoutéintenter suppriméseraajoutéet suppriméstatuéajoutédiriger suppriméparajoutéles supprimélaajoutépoursuites suppriméloi,ajoutéen suppriméquantajoutématière ajoutérépressive à supprimél’exerciceajoutél'encontre supprimédeajoutéd'un supprimél’actionajoutéministre.
Toutes supprimécivileajoutéréquisitions suppriméparajoutéen ajoutévue du règlement de la supprimépartieajoutéprocédure, suppriméléséeajoutétoute suppriméetajoutécitation suppriméauxajoutédirecte supprimécrimesajoutédevant suppriméetajoutéla supprimédélitsajoutécour suppriméqueajoutéd'appel supprimédesajoutéet, suppriméministresajoutésauf suppriméauraientajoutéle supprimécommisajoutécas suppriméhorsajoutéde supprimél’exerciceajoutéflagrant ajoutédélit, toute arrestation nécessitent l'autorisation de suppriméleursajoutéla suppriméfonctions.
ajoutéChambre des représentants.
La loi détermine supprimélesajoutéla supprimécasajoutéprocédure supprimédeajoutéà suppriméresponsabilité,ajoutésuivre ajoutélorsque les supprimépeinesajoutéarticles suppriméàajouté103 suppriméinfligerajoutéet suppriméauxajouté125 suppriméministresajoutésont suppriméetajoutétous suppriméleajoutédeux supprimémodeajoutéapplicables.
Aucune supprimédeajoutégrâce suppriméprocéderajouténe supprimécontreajoutépeut suppriméeux,ajoutéêtre supprimésoitajoutéfaite supprimésurajoutéà supprimél’accusationajoutéun suppriméadmiseajoutéministre suppriméparajoutécondamné ajoutéconformément à l'alinéa premier qu'à la ajoutédemande de la Chambre des suppriméreprésentants,ajoutéreprésentants.
La supprimésoitajoutéloi supprimésurajoutédétermine supprimélaajoutédans supprimépoursuiteajoutéquels supprimédesajoutécas ajoutéet selon quelles règles les parties supprimélésées.ajoutélésées peuvent intenter une action civile.
suppriméJusqu’àajoutéLe suppriméceajoutéprésent suppriméqu’ilajoutéarticle suppriméyajoutén'est supprimésoitajoutépas supprimépourvuajoutéapplicable suppriméparajoutéaux ajoutéfaits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi suppriméviséeajoutéportant suppriméàajoutéexécution supprimél’alinéaajoutéde supprimé2,ajoutécelui-ci. ajoutéDans ce cas, la ajoutérègle suivante est d'application : la Chambre des représentants suppriméauraajoutéa suppriméunajoutéle supprimépouvoirajoutédroit supprimédiscrétionnaireajoutéde supprimépourajoutémettre suppriméaccuserajoutéen suppriméunajoutéaccusation suppriméministre,ajoutéles ajoutéministres et ajoutéde les traduire devant la Cour de supprimécassationajoutécassation. supprimépourajoutéCette ajoutédernière a seule le ajoutédroit de les juger, ajoutéchambres réunies, dans les cas visés suppriméparajoutédans les lois pénales et par application des peines suppriméqu’ellesajoutéqu'elles prévoient.ajouté La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution reste d'application en la matière.