Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 64

31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

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Pour être éligible, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

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Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.

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L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.

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