Artikel 144
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
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Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu’elle détermine, habiliter le Conseil d’État ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions.