Artikel 62
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
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Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
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Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.