Artikel 37
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
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Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.