Artikel 28
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.