Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 181

22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

gesamten Werdegang anzeigen