Artikel 122
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
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Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.