Werdegang des Artikels 31

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 24

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   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres.

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2. 14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 24

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

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3. 17 février 1994

   24 — umnummeriert zu 31

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.

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Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte