Artikel 20
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.