Artikel 144
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
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Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.