Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 182

7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

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