Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 137

7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En vue de l’application de l’article 39, le Parlement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.

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