Artikel 102
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.