Artikel 37
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.