Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 182

11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.

gesamten Werdegang anzeigen