Artikel 170
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
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Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
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Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 134.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
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La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.