Werdegang des Artikels 131
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
59bis — umnummeriert zu 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
17 février 1994
131 — zusammengelegt mit 59bis, 59ter
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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