Artikel 45
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.