Artikel 27
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
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Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.