Artikel 150
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
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Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.